Un salarié en CDI n’est pas systématiquement éligible à la prime mobilité, tandis qu’un intérimaire ou un stagiaire peut parfois y prétendre sous certaines conditions. Le montant versé varie fortement selon les accords d’entreprise, sans uniformité nationale. Plusieurs modes de transport sont acceptés, mais la trottinette électrique personnelle n’est pas toujours prise en compte, contrairement au vélo ou au covoiturage.
Des justificatifs précis sont exigés pour chaque demande, et le cumul avec d’autres dispositifs, comme la prise en charge de l’abonnement de transport en commun, reste strictement encadré. Les règles diffèrent selon la fonction publique et le secteur privé.
Plan de l'article
- Forfait mobilités durables : un levier pour des déplacements plus responsables
- Qui peut bénéficier de la prime mobilité et sous quelles conditions ?
- Quels modes de transport sont concernés et comment choisir la solution adaptée ?
- Procédure à suivre : étapes et conseils pour demander le forfait mobilités durables
Forfait mobilités durables : un levier pour des déplacements plus responsables
Le forfait mobilités durables prend racine dans la loi d’orientation des mobilités (LOM) et vise à encourager le recours à des modes de transport alternatifs pour les trajets domicile-travail. Vélo, covoiturage, engins de déplacement personnel motorisés (EDPM), autopartage… Ce panel varié répond à la volonté de limiter l’impact environnemental, tout en apportant des alternatives concrètes et accessibles aux salariés.
L’employeur peut verser ce forfait, sans contrainte générale. Sa mise en place dépend de la politique de l’entreprise, mais de nombreux accords collectifs le prévoient au titre de la RSE. Le montant maximal exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu s’établit à 600 € par an. Il peut grimper à 900 € si le salarié bénéficie aussi de la prise en charge obligatoire de 50 % de l’abonnement de transport public.
Ce forfait peut être octroyé sous la forme d’un titre-mobilité : un moyen de paiement dématérialisé et prépayé, utilisable auprès de multiples services de mobilité partagée ou d’EDPM. Le décret 2022-1562 et l’arrêté du 13 décembre 2022 précisent le fonctionnement du dispositif. Le code du travail fixe les grands principes, les obligations et les plafonds.
Voici les principaux transports concernés par le forfait mobilités durables :
- Le vélo, qu’il soit classique ou électrique, le covoiturage, les trottinettes électriques, l’autopartage de véhicules à faibles émissions ou encore les transports publics hors abonnement figurent parmi les moyens éligibles.
- Les véhicules personnels thermiques, taxis, VTC, trains et la marche à pied ne sont pas concernés par le forfait mobilités durables.
L’adoption de ce dispositif traduit un engagement collectif pour transformer les habitudes de déplacement. Chaque entreprise reste libre de fixer ses propres règles d’accès, à condition de respecter le cadre légal en vigueur et les éventuelles conventions collectives.
Qui peut bénéficier de la prime mobilité et sous quelles conditions ?
La prime mobilité s’adresse principalement aux salariés du secteur privé et aux agents de la fonction publique. Son attribution relève d’un choix de l’employeur, qui en définit les modalités dans un accord collectif, une décision unilatérale ou une charte interne. Aucune condition d’ancienneté n’est imposée par la réglementation.
Du côté du secteur privé, le forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu jusqu’à 600 € par an. Ce plafond passe à 900 € en cas de cumul avec la prise en charge de 50 % de l’abonnement de transport public. La prime carburant, qui s’adresse à ceux utilisant leur véhicule personnel pour aller travailler, ouvre droit à une exonération limitée à 300 € par an.
Dans la fonction publique, le forfait varie en fonction du nombre de jours d’utilisation d’un mode de transport durable durant l’année :
- 100 € pour 30 à 59 jours
- 200 € pour 60 à 99 jours
- 300 € à partir de 100 jours ou plus
Il est possible d’additionner plusieurs aides : le forfait mobilités durables peut s’ajouter à la prime carburant et à la prise en charge de l’abonnement de transport public, dans la limite des plafonds. Les demandeurs d’emploi inscrits à France Travail disposent d’une aide à la mobilité qui peut atteindre 5 200 € par an, non imposable, pour couvrir des frais de déplacement, de repas ou d’hébergement pendant une formation ou un concours.
La prime mobilité accompagne la transition écologique et favorise l’accès à l’emploi. Chaque règle, chaque plafond, répond à la diversité des parcours professionnels et à la réalité des territoires.
Quels modes de transport sont concernés et comment choisir la solution adaptée ?
Le forfait mobilités durables cible celles et ceux qui misent sur des solutions alternatives pour leur trajet domicile-travail. La loi d’orientation des mobilités a précisé les options possibles. Un vélo, électrique ou non, est bien pris en compte. Le covoiturage, qu’on soit conducteur ou passager, est éligible, tout comme les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) : trottinette électrique, monoroue, gyropode, hoverboard. La location d’un cyclomoteur ou d’une moto en libre-service, dès lors qu’il s’agit d’un service partagé, est aussi incluse.
L’autopartage de véhicules à faibles émissions est valorisé, tout comme l’utilisation des transports en commun hors abonnement. Pour vous repérer parmi toutes ces options, le tableau ci-dessous récapitule les différentes possibilités :
| Mode de transport | Éligibilité au FMD |
|---|---|
| Vélo (électrique ou non) | Oui |
| Covoiturage | Oui (conducteur et passager) |
| EDPM (trottinette, monoroue …) | Oui |
| Autopartage (véhicule à faibles émissions) | Oui |
| Transports en commun (hors abonnement) | Oui |
| Véhicule personnel, taxi, VTC | Non |
Le choix du mode de transport dépend de nombreux paramètres : distance à parcourir, accessibilité, fréquence des trajets, infrastructures locales. Le vélo séduit pour les déplacements urbains et courts ; le covoiturage retient l’attention dans les zones moins denses ou pour les trajets plus longs. Mixer plusieurs solutions selon ses besoins s’inscrit pleinement dans la logique du FMD. L’utilisation du titre-mobilité facilite aussi la gestion des dépenses : paiement dématérialisé, prépayé, utilisable pour l’achat ou la location d’un vélo, l’entretien ou les services de covoiturage.
Procédure à suivre : étapes et conseils pour demander le forfait mobilités durables
Pour demander le forfait mobilités durables, quelques étapes incontournables s’imposent, encadrées par la loi d’orientation des mobilités et ses textes d’application. Tout commence par l’initiative de l’employeur : adoption via accord collectif, décision unilatérale après consultation du comité social et économique (CSE), ou simple dialogue avec les représentants du personnel. Une fois le dispositif mis en place, chaque salarié éligible peut se lancer.
Adressez-vous au service ressources humaines ou à votre responsable. Préparez une attestation sur l’honneur précisant que vous utilisez effectivement un mode de transport alternatif pour vos trajets domicile-travail ; dans certains cas, un justificatif de paiement (facture de covoiturage, ticket de location de vélo, abonnement à un service partagé) pourra être demandé. La transparence reste la règle : l’attestation, souvent annuelle, engage votre responsabilité sur l’exactitude des informations communiquées.
Le versement intervient généralement en une ou plusieurs fois sur la fiche de paie, selon l’organisation de l’entreprise. Beaucoup choisissent le titre-mobilité, paiement dématérialisé, qui facilite l’accès aux services concernés. Pensez à respecter les échéances et à conserver vos justificatifs, pour toute demande de précision ultérieure ou contrôle.
Un point fondamental : l’attribution du forfait mobilités durables doit être équitable pour tous les salariés qui remplissent les critères, sans distinction liée au contrat ou au temps de travail. Ce principe, inscrit dans le code du travail, préserve la cohérence et la légalité de la démarche.
Changer ses habitudes de déplacement, c’est ouvrir la porte à de nouvelles façons de penser la mobilité. Demain, la prime mobilité pourrait bien devenir la norme pour rendre le travail plus accessible, moins polluant, et résolument tourné vers l’avenir.